Exécution immédiate d’une décision d’assemblée générale

15 janvier 2019

Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 13 décembre 2018 n°17-19.800

Les décisions d’assemblée générale étant immédiatement exécutoires, les tantièmes de copropriété résultant de la nouvelle répartition consécutive à la création d’un nouveau lot et à sa vente sont applicables malgré le recours contre cette décision.