Demande d'inscription à l'ordre du jour et pouvoir d'appréciation du syndic
06 décembre 2018Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-22.124
Lire la suitePhilippe BERNARD
06.73.97.90.94
Actualités
L'adresse incomplète d’un copropriétaire lors d’une convocation d’assemblée peut entrainer la nullité de l'assemblée
16 novembre 2018Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824
Lire la suiteNullité du mandat du syndic et désignation d'un administrateur
15 novembre 2018Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 Juillet 2018 - n° 17-21.034
Lire la suitePaiement des charges : la demande de dommages et intérêts doit naître d’un préjudice certain que ne constitue pas le seul retard de paiement.
15 novembre 2018Arrêt n° 15-20587 du 20/10/2016
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Texte d’application de la loi « vieillissement » du 28 décembre 2016, un décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété modifie le décret du 17 mars 1967
14 novembre 2018Résidences-services : nouvelles dispositions réglementaires
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Mise à disposition des copropriétaires des justificatifs de charges par le syndic
26 octobre 2018Copropriété
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