L'adresse incomplète d’un copropriétaire lors d’une convocation d’assemblée peut entrainer la nullité de l'assemblée
18 octobre 2018Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824
Lire la suitePhilippe BERNARD
06.73.97.90.94
Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824
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