Philippe BERNARD

06.73.97.90.94

Actualités

L'adresse incomplète d’un copropriétaire lors d’une convocation d’assemblée peut entrainer la nullité de l'assemblée

18 octobre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-24.824

Lire la suite

La difficulté d’appréciation des travaux d’urgence en copropriété pour le syndic

18 octobre 2018

La responsabilité du syndic

Lire la suite

ASL : L'adhésion résulte de l'engagement dans l'acte de vente

10 octobre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Juin 2018 – n° 17-21.746

Lire la suite

Charges impayées

27 septembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 Juin 2018 – n° 17-14.766

Lire la suite

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière

17 août 2018

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2018

Lire la suite

Le prix d'une expertise immobilière

16 août 2018

La valeur d'une expertise

Lire la suite